Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services par la société Technature sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client vaut acceptation sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de ventes, lesquelles ne pourront le cas échéant être remise en cause que par le biais de conditions particulières consenties par notre société à l’acquéreur.
Le fait que le vendeur ne se fasse pas prévaloir d’une des conditions générales de ventes n’entraine dans aucun cas l’invalidité de celle-ci, qu’il peut ultérieurement faire valoir dans tous les cas.
Article 2 – Commandes
Toute commande est définitive après avoir été acceptée et confirmée par écrit par notre société.
Aucune annulation ou modification de commande ne sera possible sauf acceptation de notre part. En tous les cas, l’acquéreur s’engage à prendre livraison de l’intégralité des quantités produites avant modification ou annulation de la commande.
La quantité livrée peut varier de plus ou moins 10% de celle commandée. Les différences situées dans cette tolérance constatées lors de la livraison ne peuvent entraîner un refus final de la livraison et du paiement des quantités fabriquées.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sur nos accusés de réception de commande ou pro-forma ou offre de prix ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’émission des pièces.
Article 4 – Livraison – Transport- Transfert des risques
Nos délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient donner droit à l’acquéreur d’annuler la vente, de refuser la marchandise livrée ou de réclamer des dommages et intérêts.
Nos livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des livraisons éventuelles précédentes prévues aux dates de factures correspondantes.
La livraison et le transfert des risques s’effectuent dès la mise à disposition à l’acquéreur ou dès la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur du(es) produit(s) dans les entrepôts du vendeur. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux Incoterms, le transfert de risque s’effectue selon les Incoterms en vigueur.
Les délais de livraison communiqués à l’acquéreur à titre indicatif n’engagent que le transporteur.
Il appartient à l’acquéreur de procéder à des réserves immédiates et écrites en cas de vice apparent du(es) produit(s). Toute réclamation sur la non-conformité du(es) produit(s) devra être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.
Article 5 – Paiement
L’acquéreur devra impérativement respecter les conditions de paiement convenues lors de la négociation commerciale et reprises sur la facture. A défaut de conditions convenues au préalable, le paiement se fera par LCR sans acceptation à 45 jours nets.
Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
Dans le cas de clients n’ayant pas d’antériorité commerciale ou ayant eu des incidents de paiement sur des commandes précédentes, notre société se réserve le droit d’exiger un paiement à la commande.
Pour toute facture d’un montant inférieur à 500€ hors taxe, des frais de facturations (50 euros) seront facturés en sus.
Dans tous les cas, il pourra être demandé un acompte de 30% par virement ou chèque à la commande.
En cas de retard de paiement :
- Une pénalité sera exigée de plein droit, sans formalités, dès le premier jour de retard et jusqu’au paiement complet, sur la base d’un taux égal à 1,5 %.
- Le client sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L411-6 du code de commerce.
Article 6 – Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant, tous les risques inhérents aux produits sont à la charge de l’acquéreur dès le transfert de ces risques prévu à l’article 5. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des produits livrés.
En cas de non paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, notre société pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution du(es) produit(s) aux frais de l’acquéreur.
Article 7 – Responsabilité
En cas de défaut de fabrication reconnu par les deux parties, notre responsabilité se limite au remplacement de nos produits défectueux.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mésusage des produits.
Article 8 – Clause exonératoire de responsabilité
Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, émeute, gel, manque de matière première, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, impossibilité du fait de règlementations ou décisions administratives, mise hors service temporaire de machine ou d’outillage nécessaire à l’exécution des commandes survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, défaillance grave de nos fournisseurs, risque politique, catastrophique et de non transfert, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société.
Article 9 – Litiges
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et de toute règle de conflit de loi. Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de divergence d’interprétation des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Brest sera seul compétent.
